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Comment devenir VTC ?

THÈME juridique
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temps de lecture : 2 minutes
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Résumé :

Les VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) et les taxis font partie du secteur du transport public particulier de personnes.

Autant la profession de chauffeur de taxi est encadrée par un numérus clausus et la licence est onéreuse, autant les autorisations relatives à la profession de VTC sont moins coûteuses et facilitées puisque non soumises à  la contrainte d'un numérus clausus.

Autant les taxis ont le monopole de la maraude : ils peuvent être hélés dans la rue et être réservés à l'avance, autant les chauffeurs VTC ne peuvent qu'être réservés à l'avance via une plate forme de mise en relation.


juridique



Depuis 2014, la loi Thévénoud encadre l'essor des VTC.
En 2019, 21 propositions en faveur d'une régulation plus efficace du secteur sont examinées par le gouvernement.
L'enjeu étant :
  • D'améliorer les conditions de travail des chauffeurs VTC : la viabilité de leur activité et leur temps de conduite
  • De réguler les plates formes de mise en relation.

 Aujourd'hui,  toute personne souhaitant devenir chauffeur VTC doit posséder une licence et un véhicule qui respecte certains requis.
Le véhicule VTC est soumis à une réglementation stricte :
  • Une vignette doit être apposée à l'avant et à l'arrière du véhicule.
    Pour éviter toute concurrence avec les taxis, les chauffeurs de VTC ont l'interdiction d'utiliser des dispositifs extérieurs lumineux.
  • L'existence de 4 portes et de 9 places maximum.
  • Moins de 6 ans d'ancienneté
  • Le respect de dimensions minimales : 4.5 m de long et 1.70m de large
  • Une puissance du moteur supérieure à 84 kW

 Et le futur chauffeur VTC doit :
  • Posséder un permis B valide depuis plus de trois ans
  • S'être fait délivré une attestation d'aptitude physique
  • Avoir suivi des cours de secours civiques et de prévention de premier niveau (PSC1) dans les deux dernières années
  • Passer un examen auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat ; à moins de justifier d'une année d'expérience en tant que chauffeur professionnel de transport de personnes au cours des 10 dernières années
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour conduite sans permis, d'une réduction de la moitié des points du permis de conduire ou d'une condamnation de plus de 6 mois de prison
  • Souscrire une assurance responsabilité civile circulation et exploitation
  • Avoir une carte professionnelle délivrée par le préfet du département de son domicile

 Une fois la carte obtenue, le chauffeur VTC choisira d'abord son statut juridique puis il immatriculera son entreprise au registre des VTC pour obtenir sa licence.
Il a le choix entre le statut d'auto-entrepreneur ou les statuts sociétaires : SASU ou EURL.  Le statut le moins coûteux au démarrage étant celui d'auto entrepreneur, autorisé jusqu'au seuil réglementaire de 70 000 € de CA HT.
Dans le cadre de son activité il devra suivre un stage de formation de 7 heures minimum tous les 5 ans, de façon à mettre à jour ses connaissances suite aux évolutions des attentes clients et des pratiques professionnelles.
 
 
 
 
 
 
posté le
Corrigé le 2019-04-08
 

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